Comité de révision et de rajustement

Comité de révision et de rajustement de l’aménagement (CRAA)

Le Comité de révision et de rajustement de l’aménagement (CRAA) est composé de huit membres. Il exerce les fonctions consultatives et décisionnelles nécessaires en matière de planification et d’aménagement précisées dans la Loi sur l’urbanisme, dans les secteurs qui reçoivent des services de planification de l’utilisation des terres de la Commission de services régionaux de Fundy.

Les décisions et recommandations du CRAA concernant les demandes et les questions d’aménagement sont guidées par les exigences de la Loi sur l’urbanisme et les règlements et arrêtés adoptés sous le régime de cette loi (c.-à-d. Règlement provincial sur le lotissement, Règlement provincial sur la construction et les plans ruraux).

Le CRAA exerce les fonctions suivantes de façon non exclusive :

•    décisions concernant les dérogations ou rajustements aux dispositions de zonage (normes d’aménagement);

•    avis quant à savoir si le terrain se prête au but, et si le site est inapproprié en raison de son sol ou de sa topographie;

•    décisions concernant le lotissement de terrain proposé, et emplacement des voies d’accès privées ou des rues publiques, des servitudes ou autres terrains réservés à des fins publiques;

•    conseils et recommandations au ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ou au conseil municipal concernant les demandes de zonage.

Le CRAA de la Commission de services régionaux de Fundy fournit des services au village de St. Martins et aux secteurs non constitués (districts de services locaux et paroisses) de Petersville, Musquash, Westfield West, Greenwich, Kingston, Simonds, Fairfield, Rothesay, et Saint Martins.

Arrêté du CRAA